• L’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (Article 1316-1 du Code Civil)

Le Journal Officiel du 26 février 2009 annonce la mise à jour de la norme "NF Z42-013" relative à l’archivage électronique.

Relatif à l’archivage électronique