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Petits marchés : dispensés de procédure... mais pas de certaines règles

18 novembre 2016

L’Article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil... Ce seuil est 25000 €HT depuis le 1er octobre 2015 .

Dans son rapport intitulé « passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME », déposé le 14 octobre 2015, la mission commune d’information sur la commande publique du Sénat proposait de relever ce seuil à 40 000 euros.

Suite à la question écrite N°91133 de M. Yves Daniel au Sénat, la réponse est : "Pour le moment, le Gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé."

Voir la fiche explicative pour les achats sous le seuil de dispense de procédure sur le site de la DAJ.
PDF - 31.4 ko
Fiche explicative


Historique de la modification du seuil

- 19 décembre 2008
L’article 1 du Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 avait relevé le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence de 4000 €HT à 20 000 €HT

- 1 mai 2010
Le Conseil d’Etat avait annulé ce seuil, et depuis le 1er mai 2010, le seuil était retombé à 4000 €HT.
Communiqué de presse du Conseil d’Etat

- 9 décembre 2011
Nouvel épisode : le seuil de 4000 €HT remonte à 15 000 €HT. Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

- 22 mars 2012
L’article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit un nouvel article 19-1 à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

- 15 mai 2013
Arrêt n° 360101 du Conseil d’État du 15 mai 2013 : Refus de la demande d’annulation du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011

- 17 septembre 2015
Le seuil remonte de 15000 €HT à 25000 €HT au 01/10/2015
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics issu de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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