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ACTES et le Référentiel Général de Sécurité

17 juin 2014

Les collectivités devront s’équiper de certificats d’authentification RGS pour télétransmettre les actes au contrôle de légalité, à compter du 18 mai 2014, c’est-à-dire après les élections municipales.

Contrairement à ce qui avait été indiqué en septembre 2013, l’obligation d’utilisation de certificats d’authentification RGS** et de certificats serveurs RGS* interviendra après la parution du futur cahier des charges de la télétransmission dans ACTES et de l’arrêté modifiant celui de 2005 en portant approbation. Cet arrêté sera opposable aux différents acteurs, dont les opérateurs de télétransmission, à compter du 18 mai 2014, c’est-à-dire après les élections municipales. Cette obligation sera assortie de sanctions effectives. L’utilisation des certificats PRIS sera donc tolérée jusqu’à la date indiquée.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-et-referentiel-general-securite-rgs

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