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Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

+/- Lettre de la DAJ - Année 2018

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+/- La Lettre de la DAJ n° 265 est parue

2018 : la gestion apaisée
Amélie Verdier
Directrice du Budget
Ministère de l'Action et des Comptes publics

Les premiers résultats de l’exercice budgétaire 2018 viennent d’être rendu publics : le déficit de l’Etat s’élève à 76,1 Md € en 2018, soit une amélioration de 4 Md € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative (LFR). L’objectif de dépenses totales de l’État, fixé à 425,4 Md € en loi de finances initiale, a été tenu. Si ces résultats démontrent la qualité de la construction du budget et de son exécution, il convient également de souligner le climat dans lequel s’est déroulée la gestion 2018. [Lire la suite de l'Edito...]

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+/- Conseil aux acheteurs - La DAJ a procédé à l'actualisation de trois fiches techniques
⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique.
⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public précise les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie.
⇒ La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.
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+/- Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

 

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+/- Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public

 

Certains contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, constituant des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public, sont exclus du champ d’application du droit de la commande publique.

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