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Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

+/- Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques
La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin  d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
Accéder à la fiche technique
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+/- La Lettre de la DAJ n° 236 est parue

Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassationRapport annuel 2016 et rapport sur la réforme de la Cour de cassation
Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation
Le 29 juin 2017, la Cour de cassation a remis au Président de la République et à la Garde des sceaux, ministre de la justice, son rapport annuel ainsi que celui de la commission instituée pour mener à bien une profonde réflexion sur le rôle et le fonctionnement de la haute juridiction.
Le rapport annuel analyse l’activité de la Cour pour l’année 2016, commente les arrêts les plus significatifs, expose les suggestions de réformes législatives et rappelle les nombreuses conférences organisées par la Cour et ses échanges nourris avec les cours suprêmes étrangères.  [Lire la suite de l'Edito...]

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+/- Les marchés publics de services juridiques

 

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+/- La Lettre de la DAJ n° 235 est parue

 Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d’EtatLa direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le droit au service de l'économie
Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'Etat

Le rôle de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers s'est considérablement étoffé depuis sa création en 1998. Le récent décret limitant le nombre de membres des cabinets minitériels va encore modifier sa manière de travailler.
Plus que jamais, la direction va devoir mobiliser ses forces pour assurer la mission de conseil et de prévention du contentieux qui est la sienne et contribuer à sécuriser la politique économique du gouvernement, tout en exerçant avec efficacité la fonction d'Agent judiciaire de l'État et en faisant vivre les règles de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

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+/- Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres

Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
⇒ Accéder à la fiche technique

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