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Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

+/- La Lettre de la DAJ n° 243 est parue

Cinq lois financières en un semestre
Amélie Verdier, Directrice du Budget
À bien des égards, l'année 2017 qui s'achève a été extraordinaire. Un caractère exceptionnel lié d'abord à une année de renouvellement électoral : le calendrier politique a nécessité de décaler le calendrier budgétaire, alors que la nouvelle méthode de gouvernement et le format restreint des cabinets nous ont conduits à innover dans le travail de construction du projet de loi de finances initiale (PLF). Ainsi, la méthode d'élaboration du PLF a été revue : les tendanciels de dépenses ont été élaborés en commun avec les ministères, afin de disposer de travaux techniques partagés et ainsi limiter le nombre de sujets d'arbitrage présentés à nos autorités politiques. [Lire la suite de l'Edito...]

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+/- Lettre de la DAJ - Année 2017 (nouvelle formule)

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+/- Légère progression des créations de fonds de dotation en 2017

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
L’année 2016 a été marquée par une nette reprise des créations (306 contre 253 l’année précédente).
Le rythme des créations progresse légèrement en 2017 avec 313 créations.
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés

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+/- Plan Transformation Numérique de la Commande Publique

Edito

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+/- Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession.
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.


A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Accéder à l’avis 

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