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Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

+/- Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics et clôture de la première phase de la consultation sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une consultation publique, ouverte le 23 juillet 2018 et s’étant achevée le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses. Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition afin de diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

La consultation publique sur cette disposition du projet de de décret est ouverte du 17 septembre au 2 octobre 2018.

Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr.

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Durée de vie : Du 17 septembre au 2 octobre 2018

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+/- La Lettre de la DAJ n° 257 est parue

Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer
Bruno Le Maire
Ministre de l'Économie et des Finances

Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire le projet de loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. La priorité du Gouvernement et de la majorité est en effet d’accélérer la transformation économique du pays pour bâtir une nouvelle prospérité française. [Lire la suite de l'Edito...]

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+/- Formulaires - Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics
Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4). Ce document actualisé et sa notice explicative à destination des acheteurs publics sont accessibles sur le site de la DAJ dans la rubrique Commande publique.
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+/- Le dispositif « Marché public simplifié » (MPS) : un service à la disposition des acheteurs et des candidats

Le Marché Public Simplifié (MPS)MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à

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+/- Dématérialisation - Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

La deuxième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre est publiée avec  39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première version.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteurs ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question 
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

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