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N’oublions pas le RGS

Objectif

Le RGS (Référentiel Général de Sécurité) fixe les règles auxquelles les administrations doivent se conformer pour assurer la sécurité des systèmes d’information.

Historique

- Ce RGS avait été mentionné dès 2005, dans l’article 9 de l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 : "Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d’information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d’identification, de signature électronique, de confidentialité et d’horodatage. Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret."

- Le décret cité dans cet article est le Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Publication du RGS et Conformité des systèmes d’information au RGS

L’article 14 de l’Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 stipule :
"I. - Les systèmes d’information existant à la date de publication du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date."

L’article 23 du décret n°2010-112 du 2 février 2010 précise : "Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation. Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté."

- Le RGS a été approuvé par l’arrêté du 6 mai 2010. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel le 18 mai 2010.

18 mai 2010 + 3 ans = 18 mai 2013...
La date limite de mise en conformité avec le RGS est donc le 18 mai 2013

Applications pratiques :

- Pour les marchés publics, l’arrêté du 15 juin 2012 précise les certificats nécessaires pour la dématérialisation des marchés publics, lire plus de détails sur cet arrêté.
- Pour la télétransmission des actes, de prochains textes préciseront les modalités.

Pour en savoir plus :

- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

- Décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

- Article 23 du décret n°2010-112 du 2 février 2010

- Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

- www.references.modernisation.gouv.fr

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