<< Retour

Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Source de l’article :
DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative)
Département de la transparence économique et financière

La DILA vous propose désormais un nouveau service de publicité au BOAMP « C » : les « avis en cas de transparence ex ante volontaire ». Ce type d’avis, prévu par la directive européenne 2007/66/CE relative aux recours dans le domaine de la commande publique est plus communément nommé « avis d’intention de conclure ».

De quoi s’agit-il ?

L’avis d’intention de conclure est une publicité européenne facultative qui permet au pouvoir adjudicateur de fermer la voie du recours précontractuel. Cette publicité s’applique à l’ensemble des marchés publics dont la publicité de l’appel d’offre n’a pas été effectuée au JOUE.

Où publier ?

Vous avez le choix du support de publicité :
- soit exclusivement au JOUE en utilisant le service gratuit de la passerelle BOAMP/TED
- soit concomitamment au BOAMP et au JOUE conformément à la tarification en vigueur (70 € pour un MAPA électronique inférieur à 90 000 € et 3,25 € la ligne justifiée pour les autres types de marchés)

Pour les marchés formalisés, la publication de l’intention de conclure ne vous exonère pas de la publication de l’avis de résultat de marché.

Comment publier ?

Comme pour un avis de résultat de marché, le formulaire de l’avis d’intention de conclure est disponible dans chaque onglet de « seuils de marchés » (formulaire MAPA, formulaire national standard et formulaire UE). Vous pouvez saisir les données :
- soit à partir du lien « créer un avis d’intention de conclure » depuis l’appel d’offre publié avec reprise automatique des données,
- soit à partir d’un formulaire vierge.

Liens :
- Direction de l’information légale et administrative
- La directive européenne dite « recours »
- L’ ordonnance 2009-515 du 07 mai 2009

inforoutes syndicat
  • e-ardeche.fr les sites web ardéchoix
  • Inforoutes.fr le syndicat mixte
  • e-Grappe les e-outils des collectivites territoriales
  • Le blog des EPN ardéchois et drômois
Assistance

Assistance aux utilisateurs
Contactez les techniciens
Tél : 04 75 30 79 13
Tous les contacts

Prise en main à distance
Pour Windows - MacOS - Linux

Recherche
Rechercher sur ce site
Recherche avancée…

dématérialisation

Tous les mots-clés…
Rechercher sur le web
Exalead Voilà Yahoo Google
[Aller en haut de page]