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Contexte juridique de l’archivage

  • L’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (Article 1316-1 du Code Civil)
  • Loi du 3 janvier 1979, codifiée dans le code du patrimoine
  • Loi 200-230 du 13 mars 2000 qui modifie l’article 1316 du Code Civil
  • Décret 2001-272 du 30 mars 2001
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (L.C.E.N. qui indique l’identification et l’intégrité)
  • Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs
  • Décrets n°2005-972 et 973 du 10 août 2005 relatifs aux actes authentiques des notaires et huissiers
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
  • L’externalisation de l’archivage est permise sous réserve que le prestataire soit agréé par l’administration des archives nationales, qui dépend du Ministère de la Culture.La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 autorise le dépôt d’archives publiques, pendant leur durée d’utilisation courante, auprès d’une société agréée par l’administration des archives.
  • Le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 du Ministère de la Culture et de la communication fixe les conditions pour obtenir l’agrément auprès du Service Interministériel des Archives de France.
  • L’arrêté du Ministère de la Culture et de la communication du 4 décembre 2009 précise les normes relatives aux prestations d’archivage et gestion externalisée, en particulier demande la conformité à la norme NF Z42-013.
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