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Décret simplifiant l’échange des pièces justificatives

5 mars 2008

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 concerne les pièces justificatives jointes aux mandats de dépense ou aux titres de recette.

Ce décret :
- modifie la liste des pièces justificatives à transmettre au comptable
- permet à l’ordonnateur de transmettre les pièces justificatives par voie électronique, dans des conditions de sécurité fixées par arrêté. (l’ordonnateur est dispensé de signer chaque pièce justificative)
Cette disposition qui est inscrite dans un nouvel article D.1617-23 inséré au Code Général des Collectivités Territoriales, va favoriser la dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable public

Le texte : Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales

L’instruction n°07-024 MO du 30 mars 2007 qui commente ce texte.

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