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Dématérialisation des marchés après le 01/01/2010 : les modalités pratiques

Article mis à jour suite à parution de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, et qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.

I) - Portée du document et Notations

Afin d’alléger la formulation et de faciliter la compréhension, nous utiliserons les termes et abréviations ci-dessous, même s’ils sont parfois très réducteurs. Pour la terminologie exacte et les détails, se reporter aux textes cités en référence.

- CMP = Code des Marchés Publics
- A la place de "Pouvoir Adjudicateur", nous utiliserons "Collectivité" (qui passe le marché)
- A la place de "Opérateur Economique", nous utiliserons "Entreprise" (qui propose une candidature et/ou une offre)
- DAJ du MINEFE = Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
- DCE = Dossier de Consultation des Entreprises
- Pli = Candidature et/ou Offre transmise par l’entreprise
- Virus = Virus ou de manière générale programme malveillant
- Profil d’acheteur = "un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités." (définition de la DAJ du MINEFE)
- Il faut bien différencier voie électronique (par un réseau) et support physique électronique (CD, DVD, Clé USB, ... qui doit être traité comme le cas papier)
- Il faut bien différencier procédures formalisées (appel d’offre ouvert ou restreint, marché négocié, dialogue compétitif,...)définies à l’article 26 du CMP et MAPA (Marchés à Procédure Adapté)définis à l’article 28 du CMP

Si vous souhaitez un lexique plus complet, cliquez ici


II) - Les grands principes - ce qu’il faut savoir

AAPC :
La collectivité doit mettre en ligne l’avis de publicité pour les marchés supérieurs à 90K €HT.
DCE :
La collectivité doit mettre en ligne le DCE pour les marchés supérieurs à 90K €HT.
Réponse :
La collectivité doit être en mesure de recevoir les plis des entreprises par voie électronique :
- si la collectivité a passé un marché formalisé,
- si le marché est un marché informatique supérieur à 90K €HT,
- si la collectivité a imposé la transmission par voie électronique.

Ces principes de base sont décrits en détail dans les paragraphes qui suivent.

Vous souhaitez plus d’informations ? Le Syndicat des Inforoutes peut vous conseiller ou vous proposer des formations : demat (@) inforoutes.fr ou 04 75 69 26 08 ou 04 75 69 26 09

PDF - 76.7 ko
Seuils pour la dématérialisation

Un tableau récapitulatif


III) - Références

Les Textes
- Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
- Articles 5 à 7 de l’Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Cet arrêté a été abrogé par l’arrêté du 14 décembre 2009 sauf les articles 5 à 7.
- Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008
- Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
- Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.

La Législation européenne

- Législation européenne des marchés publics
- Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- Les exigences des nouvelles directives marchés publics 2004/18/CE et 2004/17/CE pour la passation électronique des marchés publics (document explicatif en anglais)


IV) - La mise à disposition du DCE par la collectivité

La collectivité doit mettre en ligne l’AAPC et le DCE
- La collectivité doit mettre en ligne l’avis de publicité et le DCE pour les marchés supérieurs à 90K €HT.
- Le Syndicat des Inforoutes conseille de mettre en ligne le DCE même si ce n’est pas une obligation (gain de temps et d’argent pour la collectivité, facilité pour l’entreprise)
- Le Syndicat des Inforoutes conseille de mettre en ligne au minimum le règlement (pour permettre à l’entreprise de prendre rapidement connaissance de la demande)
- La mise en ligne du DCE autorise parfois la réduction des délais de la procédure : voir le calcul du délai.

Lorsque la collectivité met en ligne le DCE,
Référence : Article 1 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- La collectivité doit préciser dans l’AAPC cette possibilité et les modalités d’accès
- Le règlement et le DCE doivent être en téléchargement libre (sans identification de l’entreprise)

La collectivité peut décider de ne pas mettre en ligne tout le DCE
Référence : Article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- La collectivité peut décider que certains éléments, sensibles ou confidentiels ou trop volumineux ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou sur un support physique électronique.

Format des fichiers du DCE fourni par la collectivité
Référence : Article 32 du CMP et Article 4 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- Pour la mise en ligne ou l’envoi sur support électronique du DCE, la collectivité doit utiliser des formats de fichiers largement disponibles
- Conseil : La collectivité peut indiquer dans quels cas et sur quels sites les entreprises pourront trouver les visionneuses gratuites pour lire les fichiers mis à disposition

Est ce que l’entreprise peut exiger le DCE sur support papier ?
Référence : Réponse écrite DAJ
- Si le règlement de la consultation n’autorise pas la transmission aux opérateurs du DCE sur support papier, la collectivité peut opposer un refus à une demande en ce sens.


V) - L’envoi des plis par l’entreprise

La législation

- Pour tout marché, la collectivité peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique
Référence : Article 56-II 1° du CMP
- L’entreprise doit répondre par voie électronique aux marchés informatiques supérieurs à 90K €HT
Références :
Article 56-II 2° du CMP

Fiche Technique
Codes CPV concernés

PDF - 41.9 ko
Fiche technique marché informatique
PDF - 47.7 ko
Liste des codes CPV de marchés informatiques


- L’entreprise peut répondre par voie électronique si la collectivité a passé un marché formalisé (cette possibilité existe depuis le 1 janvier 2005)
Référence : Article 56-I du CMP

Si la législation permet ou impose l’envoi électronique
- La collectivité doit être en mesure de recevoir les plis des entreprises par voie électronique
- la collectivité ne peut pas interdire dans le règlement la réponse par voie électronique
- la collectivité peut afficher dans le règlement une préférence pour la réponse papier, mais ne peut pas refuser une réponse par voie électronique

L’entreprise doit recevoir un accusé de réception
Référence : Article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- Le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception.

La Copie de Sauvegarde
- l’entreprise peut effectuer à la fois une transmission par voie électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD ou DVD-Rom, clé USB...) ou sur support papier, sous pli scellé avec la mention « copie de sauvegarde » et le nom de l’entreprise
Référence : Article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- Cette copie doit arriver dans les délais impartis
Référence : Article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- Cette copie de sauvegarde ne doit être ouverte par la collectivité que dans certains cas précis mentionnés prévus à l’article 7 (virus, offre par voie électronique arrivée hors délai,...)
Référence : Article 6 et 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- Si le pli contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, la collectivité doit le détruire
Référence : Article 6 et 8 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- Attention : L’absence de signature électronique sur un document électronique qui en requiert une, ou le fait que la signature électronique sur un document électronique ne soit pas valide, conduit à rejeter l’offre, la copie de sauvegarde ne doit pas être ouverte pour ce motif.
Référence : Guide de la dématérialisation (6.5.5)

Le cas particulier du Support Physique Electronique
- Un support physique électronique (sous la forme de CD, DVD, Clé USB, etc...) est assimilé à une transmission sur support papier car le support est physique et donc le mode de transmission (par voie postale ou par coursier) est traditionnel( Ne pas confondre avec « voie électronique » )
Référence : Article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- La collectivité conserve la faculté d’interdire dans le règlement de la consultation la remise d’une candidature et d’une offre sur support électronique. Référence : Réponse écrite DAJ

Réception de plusieurs plis d’une même entreprise dans les délais
L’acheteur public ne doit retenir que la dernière offre reçue (quel que soit le mode de transmission, et reçue avant la date limite évidemment). Les autres offres doivent être rejetées sans avoir été ouvertes.
Référence : Le guide de la dématérialisation (Paragraphe 6.2.1)

PDF - 34.6 ko
Dépôts multiples

Le document sur le site du Minefe

Signature des réponses
Quels outils juridiques ? quels outils techniques ?

PDF - 49.1 ko
Les Outils

Le document sur le site du Minefe



- L’entreprise doit signer certains documents : Les candidatures et les actes d’engagement, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l’opérateur économique au moyen d’un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l’identification du candidat
Référence :Article 5 de l’arrêté du 28 août 2006
- La signature électronique doit être conforme au PRIS « référentiel intersectoriel de sécurité » et référencé sur la liste établie par le ministre chargé de la réforme de l’Etat (la deuxième condition est suffisante, le respect de la première étant indispensable pour figurer dans cette liste)
Référence :Article 6 de l’arrêté du 28 août 2006
- Marchés formalisés : Les documents qui engagent le candidat seront signés : formulaires (ex DC4, DC5, DC6 et DC8) et acte d’engagement.
Référence : Guide de la dématérialisation (6.3.2)
- Cas particulier des MAPA : paragraphe 6.3.2 du Guide de la dématérialisation des marchés publics

Contenu de la réponse Le RC, CCAP,CCTP n’ont pas à être joints à l’offre. La signature de l’acte d’engagement par le candidat signifie qu’il adhère au contenu de ces documents, si le marché lui est attribué.
Référence : Guide de la dématérialisation (6.3.1)

Format des fichiers des plis fournis par l’entreprise
- La collectivité choisit les formats de fichiers acceptés dans le cadre des réponses
Référence : Article 4 de l’arrêté du 14 décembre 2009
Conseil : indiquer dans le règlement les formats de fichiers acceptés


VI) - Les Virus

1°) Virus dans un pli et présence d’une copie de sauvegarde
- Si un virus est détecté et qu’une copie de sauvegarde est présente : la collectivité doit ouvrir la copie de sauvegarde
Référence : Article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009
- Un programme informatique malveillant détecté par le pouvoir adjudicateur dans un fichier transmis par voie électronique ou bien dans une copie de sauvegarde ouverte régulièrement, peut être réparé. Le pouvoir adjudicateur peut le faire seulement s’il ne lui est pas parvenu parallèlement une « copie de sauvegarde ».
- Si l’acheteur indique dans le règlement de la consultation qu’il procédera à une réparation, il est alors lié et doit procéder à une tentative de réparation.
- Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres et les candidatures transmises par voie électronique dans lesquelles un virus est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne fait pas l’objet d’une réparation. Dans ce cas, la copie de sauvegarde est ouverte.
- Le programme malveillant lui-même n’est pas conservé, en raison des risques posés pour la sécurité informatique. La trace de la malveillance du programme et celle des opérations réalisées sont conservées. Aucun archivage de sécurité n’est à effectuer pour des raisons de sécurité informatique.
- Cette disposition ne concerne que le document contaminé et non pas l’ensemble des documents du dossier qu’a envoyé le candidat. L’acheteur public doit en tenir compte lors de l’examen des modalités d’ouverture des candidatures et des offres exposées ci-dessous.
- La réparation peut réussir, la procédure peut suivre son cours.
- Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur doit considérer ce document comme nul ou incomplet. L’opérateur économique en est informé dans les conditions de l’article 80, I du code des marchés publics.
- S’agissant des candidatures, le pouvoir adjudicateur peut demander à ce que l’opérateur économique fasse un nouvel envoi (article 52, I, du CMP). En revanche, s’agissant des offres, cette possibilité n’est pas ouverte.


VII) - La C.A.O. et l’Archivage des données

- La collectivité peut télécharger les offres reçues avant la CAO... Donc prévoir un délai suffisant entre date limite de réception des offres et C.A.O.
- Prévoir un ordinateur connecté à Internet (si possible avec un bon débit) et un vidéoprojecteur
- La collectivité doit graver deux cédéroms contenant les preuves et les conserver en lieu sûr (deux sites différents), voir le Guide Technique pour la sécurité de la dématérialisation des Achats Publics


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