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Dématérialisation du contrôle de légalité : Dispense de déclaration

2 Mars 2006

La CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements concernés par la dématérialisation du contrôle de légalité (transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre les collectivités territoriales et les préfectures).

Plus d’informations sur le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

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  • e-ardeche.fr les sites web ardéchoix
  • Inforoutes.fr le syndicat mixte
  • e-Grappe les e-outils des collectivites territoriales
  • Le blog des EPN ardéchois et drômois
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