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Suppression de la commission consultative des marchés publics

23 mai 2013 : La commission consultative des marchés publics est supprimée : Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres : Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics...
... lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 1 000 000 € (HT) : Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics

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