Accueil > Contrôle de légalité > Actualité contrôle de légalité > La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

17 juin 2014

Le contrôle de légalité

Basé sur l’article 72 de la Constitution, il porte sur les actes (arrêtés, délibérations... ) créés par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics (notamment les EPCI).
Selon sa localisation et sa nature, la collectivité transmet les actes soit à la préfecture, la sous-préfecture, ou au SGAR (Secrétariat Général de l’Administration Régionale) afin que les agents du ministère puissent vérifier si les actes sont conformes au droit.

- Voir le site de la Direction Générale des Collectivités Locales Rubrique "Administration des collectivités locales", sous rubrique "Regime des actes"

- Mission d’audit de modernisation : Rapport sur l’organisation du contrôle de légalité (Février 2007)

Le projet ACTES

Le projet ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) du Ministère de l’intérieur prévoit la dématérialisation des transferts de ces documents, c’est à dire le transfert par voie électronique (souvent les documents existent déjà sous format numérique)

Le cadre juridique

-  Article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004sur le principe de la télétransmission, relative aux libertés et responsabilités locales, qui modifie les articles L2131-1,L3131-1,L4141-1 du CGCT
-  Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 sur les modalités de la télétransmission
- Arrêté du 26 octobre 2005 approuvant le cahier des charges de la télétransmission

Comment procéder ?

La collectivités a le choix entre deux solutions pour télétransmettre les actes : passer par un tiers de télétransmission ou utiliser son propre dispositif. Dans les deux cas, elle devra respecter le cahier des charges du 26 octobre 2005.
Les dispositifs actuellement homologués

Une fois le dispositif de télétransmission choisi, la collectivité signe une convention avec la préfecture (Art R2131-3 du CGCT revu par le décret 2005-324) avant de télétransmettre.

Remarques

Cette démarche repose sur le volontariat de la collectivité.

La dématérialisation sera progressive : les délibérations et arrêtés comportant des plans, des pièces justificatives, les budgets,... sont plus complexes à dématérialiser et continueront dans un premier temps à être transmis au format papier.

Une question posée à l’Assemblée Nationale(juin 2005)

2 Mars 2006

La CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements concernés par la dématérialisation du contrôle de légalité (transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre les collectivités territoriales et les préfectures)

Plus d’informations sur le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Diaporama

Un diaporama de présentation de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

PDF - 440.4 ko
Version 0.15
inforoutes syndicat
  • e-ardeche.fr les sites web ardéchoix
  • Inforoutes.fr le syndicat mixte
  • e-Grappe les e-outils des collectivites territoriales
  • Le blog des EPN ardéchois et drômois
Assistance

Assistance aux utilisateurs
Contactez les techniciens
Tél : 04 75 30 79 13
Tous les contacts

Prise en main à distance
Pour Windows - MacOS - Linux

Recherche
Rechercher sur ce site
Recherche avancée…

dématérialisation

Tous les mots-clés…
Rechercher sur le web
Exalead Voilà Yahoo Google
[Aller en haut de page]