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La dématérialisation des marchés obligatoire ?


Jusqu’au 1er janvier 2010

L’article 56 VI du Code des Marchés Publics stipule : "A titre d’expérimentation, pour les marchés qu’il détermine, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique."...

L’arrêté publié au Journal Officiel du 18 avril 2007 fixe toutes les modalités pour cette expérimentation : Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés


A partir du 1er janvier 2010

L’article 56 II 1° du Code des Marchés Publics stipule : "A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I."

L’article 56 II 2° du Code des Marchés Publics stipule : "A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique."


A partir du 1er janvier 2012

L’article 56 III du Code des Marchés Publics stipule : "A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.".


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