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Le contrôle de légalité simplifié

17 juin 2014

Lors du conseil des ministres du 16 novembre 2009, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité.

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Conseil des ministres du 16 novembre 2009

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité

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