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Les usagers peuvent saisir l’administration par voie électronique

Les usagers peuvent saisir l'administration par voie

Une ordonnance du 6 novembre 2014 prévoit que l’usager peut, à condition de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. L’envoi electronique sera traité sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

  • Mise en place de téléservices : elle est obligatoire et correspond à la mise à disposition d’une simple adresse de messagerie électronique dédiée aux courriels des usagers. Les administrations devront répondre par voie électronique aux demandes d’information ainsi qu’aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l’usager. En l’absence de téléservices, l’usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l’administration.
  • Exceptions et envois abusifs : des décrets en Conseil d’Etat pourront prévoir que certaines démarches administratives ne pourront être réalisées par voie électronique pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle ou "de bonne administration", notamment pour prévenir les demandes abusives.
  • Accusé de réception : l’administration doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement pour les envois électroniques qu’elle reçoit. L’envoi d’un usager à l’administration par téléservice vaut lettre recommandée.

Cette ordonnance n° 2014-1330 entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal officiel pour l’Etat et ses établissements publics (soit le 7 novembre 2015) et de deux ans pour les autres autorités administratives (soit le 7 novembre 2016).
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