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Les certificats : que faire en cas de changement de maire ?

17 juin 2014

La Direction de programme ACTES donne des précisions concernant d’une part le certificat de signature et d’autre part celui d’authentification.

Elle rappelle avant toute chose que ces certificats sont nominatifs et renvoient à une personne physique, indépendamment de toute fonction institutionnelle et régalienne.

Le certificat de signature

Juridiquement, le certificat de signature de l’ancien maire ne peut plus être utilisé comme "signature du maire" en cas de changement de maire, et cela dès l’installation du nouveau conseil municipal (article L2122-15 CGCT).

Un acte pris par un maire nouvellement élu, dont l’envoi sous forme dématérialisée serait revêtu de la signature électronique de son prédécesseur, encourrait la qualification de faux en écriture publique.
Il appartient donc au nouveau maire d’acquérir une signature électronique, s’il le souhaite. La signature électronique n’étant pas encore exigée pour émettre dans le système d’information ACTES, aucune urgence ne s’y attache, même s’il convient d’encourager son utilisation pour tout envoi dématérialisé signé d’une autorité publique.

La signature électronique étant nominative et rattachée à une personne physique, indépendamment de toute fonction, l’ancien maire pourra continuer à utiliser sa signature électronique comme n’importe quelle personne privée. Mais il ne pourra plus signer comme "maire de la commune de X".

Le certificat d’authentification

L’usage du certificat d’authentification lors de la transmission de documents dans ACTES est obligatoire depuis 2005. Ces certificats devraient être au nom de l’agent chargé de cette transmission, soit dans la majorité des cas au nom du, ou de la, secrétaire de mairie (cependant, on note qu’ils sont parfois au nom du maire, ce qui se justifie en cas de certificat "double usage", authentification et signature). La détention d’un certificat électronique d’authentification n’est pas encadrée par le CGCT et ne nécessite pas d’être en possession d’un arrêté de délégation de signature (lequel serait pris en s’inspirant des dispositions de l’article R2122-8) pas plus que la personne qui met les actes dans l’enveloppe pour leur envoi au contrôle de légalité, sous format papier, n’a besoin d’être détentrice d’une délégation pour ce faire. Nonobstant le changement de maire aux élections, le ou la secrétaire de mairie toujours en poste peut alors continuer à émettre en direction de ACTES, en toute légalité.

Tel n’est pas le cas si l’agent "transmetteur" était investi de cette fonction de transmission par un arrêté de délégation (Cf.plus haut) ; dans ce cas, l’arrêté n’est plus valable dès l’installation du nouveau conseil municipal et l’agent ne peut plus s’en prévaloir juridiquement .

De même, si le certificat d’authentification est au nom de l’ancien maire (notamment dans le cas de la détention d’un certificat "double usage" évoqué plus haut), la transmission ne peut être effectuée avec ce certificat que si l’ancien maire est toujours au conseil municipal et que s’il y a accord avec le nouveau maire sur ce point.
Dans ces cas "limites", c’est le consensus qui devra orienter la pratique.

Pour toute question :

Magaly DIAS

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