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Liste des marchés publics conclus l’année précédente

18 novembre 2016

Le Code des Marchés Publics de 2006 stipulait que la liste des marchés publics conclus l’année précédente devait être publiée avant fin mars. Cette liste devait comporter un certain nombre d’indications, et classer les marchés suivant des rubriques précises.
Depuis le décret N°2016-360 applicable au 01/04/2016, les obligations liées à l’ex-article 133 n’existent plus, donc seuls les marchés (supérieurs à 20 000 Euros HT) conclus entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 restent soumis à cette obligation !
Si vous souhaitez satisfaire à cette obligation, le SMI (Syndicat mixte des Inforoutes) vous permet de régulariser la situation très rapidement, en mettant gratuitement à votre disposition un espace approprié sur le site web dédié aux marchés publics de l’Ardèche. (La publication sur un site web est suffisante.)
Voir "La liste des marchés publics conclus l’année précédente"


POUR SATISFAIRE SIMPLEMENT AUX OBLIGATIONS LÉGALES :

Au cours du premier trimestre 2017, vous devez publier la liste des marchés conclus entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 en les classant conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011.

Excel - 9.5 ko

Il vous suffit de :
- remplir le tableau joint
- le renvoyer à l’adresse demat(at)inforoutes.fr
- et le SMI (Syndicat mixte des Inforoutes) se charge de tout gratuitement !

N.B. : Si vous avez déjà rédigé ce document sous un autre format, inutile de remplir ce tableau, vous pouvez nous envoyer votre fichier et nous le publierons au format pdf... A condition que le document contienne toutes les informations légales conformément aux arrêtés cités en référence.


POUR EN SAVOIR PLUS :

Article 133 du Code des Marchés Publics 2006 (abrogé par le décret N°2016-360 applicable au 01/04/2016) : " Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie."

Pour les marchés conclus en 2016 :

C’est l’Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 qui s’applique pour les marchés (supérieurs à 20 000 Euros HT) conclus entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 car dans le décret N°2016-360 applicable au 01/04/2016, les obligations liées à l’ex-article 133 n’existent plus.
Article 1 de l’Arrêté du 21 juillet 2011 :
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
- 1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
- 2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics ;
- 3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics.

Notes :

- La date à indiquer est la date de signature.
- Pour les marchés allotis, les seuils correspondent au montant total de l’ensemble des lots.
- Il faut publier les reconductions éventuelles d’un marché, mais pas les avenants (même supérieurs au seuil).
- Il faut publier les marchés complémentaires (définis à l’article 35 II)


POUR INFORMATION : HISTORIQUE DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

Pour les marchés conclus en 2004, 2005 et 2006 :

C’était l’Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l’article 138 du Code des Marchés Publics 2004 qui s’appliquait.
Article 2 de l’Arrêté du 27 mai 2004 :
1° Pour les marchés conclus en 2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
- 90 000 €HT à 149 999 €HT ;
- 150 000 €HT à 229 999 €HT ;
- 230 000 €HT à 999 999 €HT ;
- 1 000 000 €HT à 2 999 999 €HT ;
- 3 000 000 €HT à 5 899 999 €HT ;
- 5 900 000 €HT et plus.
2° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50 000 EUR HT à 89 999 EUR HT
3° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2006, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 20 000 EUR HT à 49 999 EUR HT.

Pour les marchés conclus en 2007 :

C’était l’Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du Code des Marchés Publics 2006 qui s’appliquait, pour tous les marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
Article 1 de l’Arrêté du 8 décembre 2006 :
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
- 4 000 €HT à 19 999,99 €HT ;
- 20 000 €HT à 49 999,99 €HT ;
- 50 000 €HT à 89 999,99 €HT ;
- 90 000 €HT à 134 999,99 €HT ;
- 135 000 €HT à 209 999,99 €HT ;
- 210 000 €HT à 999 999,99 €HT ;
- 1 000 000 €HT à 2 999 999,99 €HT ;
- 3 000 000 €HT à 5 269 999,99 €HT ;
- 5 270 000 €HT et plus.

Pour les marchés conclus en 2008 :

A partir du 31 mars 2008, c’est l’Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des Marchés Publics 2006 qui s’applique, pour tous les marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
Article 1 de l’Arrêté du 26 décembre 2007 :
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
- 4 000 €HT à 19 999,99 €HT ;
- 20 000 €HT à 49 999,99 €HT ;
- 50 000 €HT à 89 999,99 €HT ;
- 90 000 €HT à 132 999,99 €HT ;
- 133 000 €HT à 205 999,99 €HT ;
- 206 000 €HT à 999 999,99 €HT ;
- 1 000 000 €HT à 2 999 999,99 €HT ;
- 3 000 000 €HT à 5 149 999,99 €HT ;
- 5 150 000 €HT et plus.

Pour les marchés conclus en 2009 :

A partir du 31 mars 2008, c’est l’Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du Code des Marchés Publics 2006 qui s’applique, pour tous les marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
Article 1 de l’Arrêté du 26 décembre 2007 :
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
- 20 000 €HT à 49 999,99 €HT ;
- 50 000 €HT à 89 999,99 €HT ;
- 90 000 €HT à 132 999,99 €HT ;
- 133 000 €HT à 205 999,99 €HT ;
- 206 000 €HT à 999 999,99 €HT ;
- 1 000 000 €HT à 2 999 999,99 €HT ;
- 3 000 000 €HT à 5 149 999,99 €HT ;
- 5 150 000 €HT et plus.

Il était inutile de recenser les marchés conclus en 2009 dont le montant était inférieur ou égal à 19 999,99 € HT. En effet, l’arrêté du 10 mars 2009 a modifié l’arrêté du 26 décembre 2007

Pour les marchés conclus en 2010 :

C’est l’Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 qui s’applique. ( Cet arrêté avait été modifié par l’arrêté du 10 mars 2009)
Article 1 de l’Arrêté du 26 décembre 2007 :
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
- 20 000 €HT à 49 999,99 €HT ;
- 50 000 €HT à 89 999,99 €HT ;
- 90 000 €HT à 124 999,99 €HT ;
- 125 000 €HT à 192 999,99 €HT ;
- 193 000 €HT à 999 999,99 €HT ;
- 1 000 000 €HT à 2 999 999,99 €HT ;
- 3 000 000 €HT à 4 844 999,99 €HT ;
- 4 845 000 €HT et plus.

Pour les marchés conclus en 2011 :

C’est l’Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 qui s’applique. ( Cet arrêté avait été modifié par l’arrêté du 10 mars 2009)
Article 1 de l’Arrêté du 26 décembre 2007 :
Les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes, pour les marchés de travaux :
- 20 000 €HT à 89 999,99 €HT ;
- 90 000 €HT à 4 844 999,99 €HT ;
- 4 845 000 €HT et plus.
Les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes, pour les marchés de fournitures et services :
- 20 000 €HT à 89 999,99 €HT ;
- 90 000 €HT à 192 999,99 €HT ;
- 193 000 €HT et plus.

Pour les marchés conclus en 2015 :

C’est l’Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 qui s’applique.
Article 1 de l’Arrêté du 21 juillet 2011 :
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :
- 1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
- 2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics ;
- 3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics.

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