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Modifications du Code des Marchés Publics

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Principales modifications :
- Article 16 : Reconduction tacite, "Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer."
- Article 18 : Modalités d’actualisation du prix des tranches conditionnelles
- Article 28 : MAPA "Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l’article 35. L’absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré."
- Article 50 : Suppression de l’alinéa "Les variantes sont proposées avec l’offre de base", donc possibilité pour les candidats, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, de pouvoir présenter une variante sans qu’elle soit accompagnée d’une offre de base.
- Article 56 : Actualisation des instructions sur la dématérialisation
- Article 73 : Contrats globaux de performance
- ...

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
- Achats compris entre 4 000 € HT et 90 000 € HT :les acheteurs publics ne sont plus tenus d’utiliser le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT.
- Achats compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires : Le présent arrêté ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence (même format, mêmes zones obligatoires). Les acheteurs publics ne sont plus tenus d’utiliser le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publication facultative effectuée dans tout support. Les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales s’ils indiquent expressément les références de cet avis.
- Achats d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires : le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur son profil d’acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005.

Fiche explicative du Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 sur le site de la DAJ

Le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 août 2011 !!

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