A compter du 1er janvier 2008, de nouveaux seuils sont applicables : tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2007, ou toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date devra prendre en compte ces nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.
Règlement européen n°1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007
En pratique, pour les collectivités :
le seuil de 210 000 € passe à 206 000 €,
le seuil de 5 270 000 € passe à 5 150 000 €
