<< Retour

Nouveaux seuils des marchés au 01/01/2008

A compter du 1er janvier 2008, de nouveaux seuils sont applicables : tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2007, ou toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date devra prendre en compte ces nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.

Règlement européen n°1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007

En pratique, pour les collectivités :
- le seuil de 210 000 € passe à 206 000 €,
- le seuil de 5 270 000 € passe à 5 150 000 €

inforoutes syndicat
  • e-ardeche.fr les sites web ardéchoix
  • Inforoutes.fr le syndicat mixte
  • e-Grappe les e-outils des collectivites territoriales
  • Le blog des EPN ardéchois et drômois
Assistance

Assistance aux utilisateurs
Contactez les techniciens
Tél : 04 75 30 79 13
Tous les contacts

Prise en main à distance
Pour Windows - MacOS - Linux

Recherche
Rechercher sur ce site
Recherche avancée…

dématérialisation

Tous les mots-clés…
Rechercher sur le web
Exalead Voilà Yahoo Google
[Aller en haut de page]