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Obligation de déclarer en ligne les agents en contrats aidés

Obligation de déclarer en ligne les agents en contrats

Par Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d’un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAé), les contrats CAE, CUI et emplois d’avenir devront être déclarés mensuellement en ligne, depuis le 1er janvier 2013.

En cas de non-déclaration, les collectivités ne percevront plus d’aides de l’état pour ces emplois.

Vous employez des salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ? Le service en ligne SYLAé permet de gérer, contrôler et suivre les conventions individuelles de CUI, mais aussi de calculer et payer l’aide qui doit être allouée à la collectivité.

SYLAé permet de :
- télédéclarer les états de présence des salariés bénéficiant d’un CUI,
- informer l’Agence de la suspension ou de la rupture anticipée d’un CAE ou d’un CIE,
- saisir ou corriger ses coordonnées bancaires afin de percevoir de l’administration l’aide financière qui doit être versée.

Comment s’inscrire sur SYLAé ?
- Connectez-vous grâce à votre SIRET et à la clé d’identification qui vous a été indiquée sur le courrier envoyé par l’ASP ou que vous a remis Pôle Emploi.
Si vous ne l’avez pas encore reçue, vous pouvez en faire la demande par mail à SYLAé ou au 0820 825 825.
- Créez votre 1er compte utilisateur. Vous recevrez, par mail, votre identifiant et un mot de passe temporaire à modifier à la première connexion.
- Installez votre certificat électronique si ce n’est pas déjà fait.
- Saisissez les états de présence de vos salariés en CUI ou en EAv.
- Signez électroniquement vos données grâce à votre certificat électronique et transmettez-les à l’ASP.

Où acheter un certificat électronique ?
Le Syndicat des Inforoutes fournit des certificats qui permettent de signer électroniquement vos données et vos documents.
Pour plus d’informations sur ce certificat, contactez le 04 75 30 13 13 ou par mail

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