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Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

18 novembre 2016

Cette ordonnance transpose deux directives européennes :
- le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Voir l’ordonnance sur le site legifrance : Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 parue au Journal Officiel de la République française le 24 juillet 2015

Entrée en vigueur (article 103) :
- Cette ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.
- Sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au I, la présente ordonnance s’applique aux marchés publics ainsi qu’aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.

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