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Passage à la facturation électronique obligatoire

Passage à la facturation électronique obligatoire

La ratification de l’ordonnance n° 2014-697 a pour objectif de généraliser progressivement la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Ce qu’il faut retenir :

  • Les pouvoirs publics sont tenus d’accepter les factures dématérialisées en provenance des entreprises.
  • Un portail unique de dépôt des factures dématérialisées sera mis à disposition à toutes les personnes publiques.
  • La e-facturation s’imposera progressivement en fonction de la taille de l’entreprise dès le 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2020.
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