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Procédures de recours

Le Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, achève la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007. Il complète l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Ces nouvelles modalités, entrées en vigueur le 1er décembre 2009, sont applicables pour la passation de tout contrat de la commande publique qui doit faire l’objet d’une publication préalable au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Voir la fiche explicative sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

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