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Recensement de la commande publique

18 novembre 2016


Comment informer l’observatoire économique de la commande publique ?

La législation impose une obligation de recensement pour les contrats, marchés ou accords cadre d’un montant supérieur à 90 000 € HT. La fiche de recensement relative à un achat notifié en 2016 doit être transmise au comptable public dès la notification et au plus tard au moment de la demande du premier paiement.

- À compter du 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui le souhaitent pourront transmettre directement leurs données à l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) sous forme dématérialisée, via la procédure REAP (Recensement Économique de l’Achat Public), et n’auront plus à envoyer leurs fiches papier par courrier au comptable public. Elles devront en informer le comptable public dès leur adhésion à REAP afin d’éviter toute relance de sa part. Celles qui n’adhéreront pas à REAP continueront de transmettre leurs fiches papier, exclusivement par courrier.
Le raccordement deviendra obligatoire en 2018.


Plus d’informations sur :

- L’OECP a remplacé l’Observatoire Économique de l’Achat Public, voir article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

- Le guide du recensement (Version du 1er janvier 2017, détaille les nouveaux textes résultant de la transposition des directives européennes du 1er avril 2016)

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