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Signature des offres électroniques

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Cet arrêté s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises qui répondent aux marchés publics par voie électronique, et facilitera la vérification des signatures par le pouvoir adjudicateur.

- L’arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012 (Article 7)
- L’arrêté du 28 août 2006 est abrogé à compter du 1er octobre 2012 (Article 8)
- Les catégories de certificats figurant sur http://www.entreprises.minefi.gouv.... peuvent être utilisées jusqu’au 18 mai 2013 (Article 7)
- Pour apposer sa signature, le signataire utilise l’outil de signature de son choix (Article 4)
- Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d’emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires (Article 2-II). L’opérateur économique en est dispensé s’il utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d’acheteur (Article 5-III)
- La signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique. (article 6)
- Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. (article 6)

Fiches de conseils de la DAJ :

Les acheteurs doivent mettre les règlements de consultation en accord avec la législation :
- Accéder à la fiche Signature électronique : que faire d’ici le 1er octobre ?

PDF - 106 ko
Que faire d’ici le 1er octobre 2012



- Accéder à la fiche Mode d’emploi de l’arrêté du 15 juin 2012

PDF - 34.4 ko
Mode d’emploi de l’arrêté du 15 juin 2012


- Informations pratiques pour l’échéance du 19 mai 2013

PDF - 37.4 ko
Certificats RGS 19 mai 2013


Références :

- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
- Décret n°2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du référentiel général d’interopérabilité.
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
- Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
- Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d’offres de prestataires de services de confiance
- Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

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