Le contrôle de Légalité - Ministère de l’intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Opérateurs positionnés sur la dématérialisation du transfert des actes au contrôle de légalité
FAST de la CDC CEE Caisse des Dépôts et Consignations
S2LOW de ADULLACT : Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l’Administration et les Collectivités Territoriales
ADEP : Association pour le Développement des e-Procédures
