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Sites Web du Contrôle de Légalité


Le contrôle de Légalité - Ministère de l’intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales


Opérateurs positionnés sur la dématérialisation du transfert des actes au contrôle de légalité

FAST de la CDC CEE Caisse des Dépôts et Consignations

iXBus de SRCI

OK-ACTES de OMNIKLES

S2LOW de ADULLACT : Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l’Administration et les Collectivités Territoriales

XLégales de FORSUP

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