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Télétransmission des Actes Budgétaires

17 juin 2014

Le projet

Le projet AB -Actes Budgétaires- s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’Etat et des collectivités.
Il porte sur la modernisation des moyens de création, transmission et contrôle des documents budgétaires émis par les collectivités

A partir de quand ?

A partir du 2 janvier 2012.

Quel Tiers de télétransmission ?

Les tiers de télétransmission intervenant dans cette chaîne sont les mêmes que les tiers de télétransmission d’Actes Réglementaire.

Quelles démarches ?

- Pour les collectivités qui télétransmettent déjà leurs actes règlementaires : seul un avenant à la convention Actes est nécessaire pour étendre leur périmètre à celui d’Actes Budgétaires. Pour les autres : signature d’une convention incluant le périmètre d’Actes Budgétaires.
- Il faut utiliser un progiciel financier compatible, permettant de générer le document dématérialisé (génération d’un « flux XML »).

Le processus

- Mise à jour du logiciel financier par l’éditeur
- Création du flux XML par le logiciel financier
- Enrichissement et scellement du flux par TOTEM dans la collectivité
- Envoi du fichier XML par le tiers de télétransmision à la préfecture

L’application TotEM

L’application TotEM est mise à disposition des collectivités gratuitement. Elle est téléchargeable librement sur le site http://odm-budgetaire.org/.
Processus :
- Initialisation du document dématérialisé
- Chargement et la correction du document
- Ajout de données annexes
- Visualisation du document
- Scellement du flux

Quels documents transmettre ?

La transmission des documents budgétaires papiers ou au format PDF dans Actes Réglementaire n’est donc plus nécessaire et est remplacée par l’envoi du fichier XML validé par TotEM.
Transmettre le document contenant les signatures :
La délibération budgétaire en tant que telle ou la dernière page du document budgétaire signée (valant délibération) doit être transmise au format PDF via Actes réglementaires en vue du contrôle de légalité.
En 2012 :
- Budget Primitif (BP 2012)
- Budget Supplémentaire (BS 2012)
- Décisions Modificatives (DM 2012)
En 2013 :
- BP 2013
- BS 2013
- DM 2013
- Compte Administratif (CA 2012)

Actes Budgétaires et Hélios

Grâce à l’application TotEM et à la prise en charge du flux XML par les progiciels financiers, un seul et même flux sera nécessaire (XML) pour télé-transmettre les documents budgétaires des collectivités locales :
- Aux agents en charge du contrôle budgétaire dans les préfectures via Actes Budgétaires,
- Et au comptable via le système Hélios.
En d’autres termes, l’ordonnateur produira un seul flux mais fera deux envois distincts, un pour le contrôle budgétaire et un pour le comptable.
- En effet, la collectivité doit transmettre à son comptable un budget revêtu du caractère exécutoire au sens de l’article L. 2131-1 du CGCT (publication ou notification et transmission au représentant de l’Etat). Ainsi, la seule saisie initiale dans le progiciel financier ou dans TotEM suffit à alimenter Actes Budgétaires et Hélios : il n’y a pas de double saisie entre les deux applications.

Sources :

- Préfecture de l’Ardèche
- Adullact
- Etat

inforoutes syndicat
  • e-ardeche.fr les sites web ardéchoix
  • Inforoutes.fr le syndicat mixte
  • e-Grappe les e-outils des collectivites territoriales
  • Le blog des EPN ardéchois et drômois
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