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Textes de loi de l’e-Administration

Les textes de loi sont sur http://www.legifrance.gouv.fr/

En particulier, par ordre chronologique :

- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

- Circulaire du 21 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre d’un cadre commun d’interopérabilité pour les échanges et la compatibilité des systèmes d’information des administrations

- Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information

- Circulaire du 4 décembre 2002 relative à la mise en oeuvre de la deuxième version du cadre commun d interopérabilité des systèmes d information publics

- Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l Etat

- Circulaire du 12 septembre 2003 relative au développement de l’administration électronique

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

- LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

- Article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui modifie les articles L2131-1 , L3131-1 , L4141-1 du CGCT

- Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit

-  Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du CGCT

-  Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs

-  Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

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