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Transmission des marchés au représentant de l’Etat

L’article 82 du Code des Marchés Publics stipule que "le marché est notifié au titulaire après transmission, lorsqu’elle est prévue, au représentant de l’Etat des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle. "

Sont transmis d’après l’Article L2131-2 (4°) du CGCT : "Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l’exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret".

Ce seuil est fixé à 193 000 € hors taxes dans le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 (qui a abrogé l’ancien seuil de 206 000 € prévu dans le décret n° 2008-171 du 22 février 2008).

En particulier, les marchés de travaux supérieurs à 193 000 euros hors taxes doivent être transmis... même s’ils sont passés sous la forme de marchés adaptés (comme le permettent les décrets de décembre 2008 jusqu’à 4 845 000 € HT ).

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