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4000 € ou 20 000 € ?
10 février 2010
L’article 1 du Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 avait relevé le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence de 4000 €HT à 20 000 €HT (Article 28 du CMP)
...Mais... Le Conseil d’Etat vient d’annuler ce seuil.
Cette décision prendra effet à partir du 1er mai 2010.
Voir le communiqué de presse du Conseil d’Etat
L’info sur le site minefe.gouv.fr
La fiche technique sur le site minefe.gouv.fr
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