.: Marchés Publics :.

Nouveaux formulaires types
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie propose des nouveaux modèles de formulaires pour la passation des marchés : déclarations du candidat, ouverture des candidatures et des offres, notification du marché... Jusqu’au 14 juillet 2010, vous pouvez envoyer vos suggestions sur ces projets.
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/revision_formulaires_mp.pdf suite

Un guide pour la dématérialisation des marchés publics
Enfin, un nouveau guide qui apporte des éclaircissements sur la dématérialisation des Marchés Publics, suite aux modifications intervenues dans le Code des Marchés Publics depuis 2006. Ce document n’a aucune portée réglementaire, et constitue seulement un guide à l’usage des acheteurs publics, mais il remplace avantageusement le vade-mecum paru en 2005 qui était devenu complètement obsolète. http://www.minefe.gouv.fr/direction... Dématérialisation des marchés publics : guide (...) suite

Appel d’offres ouvert et double enveloppe
L’article 57-V du code des marchés publics indique : "V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre. "
Cette disposition a été mise en place par le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 (article 37)
Voir en particulier la réponse à la question posée au Sénat par M. Jean-Claude Carle : "les (...) suite

4000 € ou 20 000 € ?
L’article 1 du Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 avait relevé le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence de 4000 €HT à 20 000 €HT (Article 28 du CMP)
...Mais... Le Conseil d’Etat vient d’annuler ce seuil.
Cette décision prendra effet à partir du 1er mai 2010.
Voir le communiqué de presse du Conseil d’Etat
L’info sur le site minefe.gouv.fr
La fiche technique sur le site (...) suite

Le profil d’acheteur
Il s’agit d’un site, communément appelé « plate-forme », qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques.
Ce site doit obligatoirement permettre de :
mettre en ligne les avis ;
mettre en ligne les DCE ;
recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.
Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces (...) suite

Dématérialisation des attestations fiscales
Le candidat retenu à un marché peut à présent présenter une attestation fiscale éditée en ligne, en lieu et place de l’imprimé n°3666.
Plus d’informations sur le site du Ministère du Budget :
L’attestation fiscale (formulaire n°3666)
La fiche descriptive de l’attestation fiscale dématérialisée suite

Un nouveau guide pour les marchés publics
Une nouvelle circulaire apporte des éclaircissements sur les modifications du Code des Marchés Publics intervenues depuis 2006. Cette circulaire n’a aucune portée réglementaire. Elle constitue seulement un guide à l’usage des acheteurs publics.
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Et aussi... La fiche explicative du guide explicatif du Code !
Remarque : la Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics est (...) suite

Nouveaux seuils des marchés au 01/01/10
Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne.
Le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 fixe ces nouveaux seuils.
Pour les collectivités, à compter du 1 janvier 2010 :
193 000 € au lieu de 206 000 €
4 845 000 € au lieu de 5 150 000 € (pour les travaux)
Plus d’infos sur le site du MINEFE suite

Dématérialisation des marchés après le 01/01/2010 : les modalités pratiques
Article mis à jour suite à parution de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, et qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I) - Portée du document et Notations
Afin d’alléger la formulation et de faciliter la compréhension, nous utiliserons les termes et abréviations ci-dessous, même s’ils sont parfois très réducteurs. Pour la terminologie exacte et les détails, se reporter aux textes cités en référence.
CMP = Code des Marchés Publics
A la place de "Pouvoir (...) suite

Procédures de recours
Le Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, achève la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007. Il complète l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
Ces nouvelles modalités, entrées en vigueur le 1er décembre 2009, sont applicables pour la passation de tout contrat de la commande publique qui doit faire l’objet d’une publication préalable au Journal Officiel de l’Union Européenne. (...) suite

La commission consultative des marchés publics
La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres : Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics...
... lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 1 000 000 € (HT) : Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics
La fiche pratique
La (...) suite

Nouveaux CCAG
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés. Voir Article 13 du CMP
Si le pouvoir adjudicateur choisit d’y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu’il souhaite. Sinon, il devra intégrer, dans le CCAP, toutes les dispositions nécessaires.
Depuis 2007, des nouveaux projets de CCAG avaient été mis en ligne pour permettre à tous ceux qui (...) suite

Les marchés publics et le 01/01/2010
A partir du 01/01/2010 :
l’acheteur pourra imposer la transmission par voie électronique des réponses(1)
A partir du 01/01/2010, pour les marchés supérieurs à 90 000 € :
l’acheteur devra obligatoirement mettre en ligne l’avis de publicité(2) et les documents de la consultation(3)
pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les documents requis des candidats seront transmis par voie électronique(4)
A partir du 01/01/2012, pour les marchés supérieurs à 90 000 € (...) suite

Transmission des marchés au représentant de l’Etat
L’article 82 du Code des Marchés Publics stipule que "le marché est notifié au titulaire après transmission, lorsqu’elle est prévue, au représentant de l’Etat des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle. "
Sont transmis d’après l’Article L2131-2 (4°) du CGCT : "Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l’exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret".
Ce seuil est fixé à 193 000 € hors taxes dans le décret n° (...) suite

Les Outils du MINEFE pour les Marchés
(version 2009)
Les conseils aux acheteurs
Les conseils aux acheteurs : tableaux, fiches techniques, ...
En particulier, les tableaux mis à jour suite aux décrets de décembre 2008
Tableau des seuils de publicité
Tableau des procédures applicables
Tableau des délais à respecter
Tableau des avis d’attribution
Les formulaires http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm suite

Les modifications du CMP de décembre 2008
Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008 Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008 pour clarifier et mettre à jour certains textes, et aussi donner un élan nouveau à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. De nombreuses modifications dans divers domaines (publicité, accord cadre, attestations,...)
En particulier, pour la dématérialisation des marchés supérieurs à 90 000 € :
A compter du 01/01/2010 : le pouvoir adjudicateur devra obligatoirement mettre en ligne l’avis de publicité (article 57 du décret (...) suite

Nouveau dispositif pour vos marchés publics
A partir du 1er janvier 2009, le SIVU vous propose un nouveau dispositif pour la mise en ligne de vos marchés publics qui simplifie les démarches administratives et techniques inhérentes à ces opérations.
Le nouveau dispositif vous permettra de gérer aussi bien vos marchés à procédures adaptées que vos procédures formalisées et les opérations associées (publicité, dépôt d’offres dématérialisées,...). Vous aurez une seule mise en ligne à effectuer sur le site achatpublic.
Vous ne serez plus obligés de saisir les données à la fois sur (...) suite

Enquête sur la dématérialisation des marchés (Septembre 2008)
La Direction des Journaux Officiels (DJO) a mené une étude quantitative, en partenariat avec le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur l’état de préparation des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises en matière de dématérialisation des marchés publics.
Le communiqué de presse
Le résultat de l’enquête
Pour mémoire L’enquête réalisée en octobre 2007 suite

Le CPV nouveau est arrivé
Le règlement européen relatif au nouveau code CPV* s’applique à compter du 15 septembre 2008 (les applications web fonctionneront sur la base de ce nouveau code à compter du 12 septembre)
*CPV = Common Procurement Vocabulary (Vocabulaire commun pour les marchés publics)
Plus d’infos :
Le règlement n° 213/2008 de la Commission européenne du 28 novembre 2007
Site du MINEFE (Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi)
Le code CPV sur le site du SIMAP (Système d’information pour les (...) suite

Enquête sur la dématérialisation des marchés (Octobre 2007)
Enquête réalisée par l’institut TNS-SOFRES, à la demande de l’Observatoire économique de l’achat public et pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi.
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics :
La publication des dossiers de consultation des entreprises est un succès.
Les entreprises, notamment les plus petites, souffrent d’un manque de culture technologique et de moyens informatiques ; elles éprouvent des difficultés face à la diversité d’ergonomie des plates-formes de (...) suite

Nouveaux seuils des marchés au 01/01/2008
A compter du 1er janvier 2008, de nouveaux seuils sont applicables : tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2007, ou toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date devra prendre en compte ces nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.
Règlement européen n°1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007
En pratique, pour les collectivités :
le seuil de 210 000 € passe à 206 000 €,
le seuil de 5 270 000 € passe à 5 150 000 (...) suite

La dématérialisation des marchés obligatoire ?
Jusqu’au 1er janvier 2010 L’article 56 VI du Code des Marchés Publics stipule : "A titre d’expérimentation, pour les marchés qu’il détermine, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique."...
L’arrêté publié au Journal Officiel du 18 avril 2007 fixe toutes les modalités pour cette expérimentation : Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
Plus d’infos sur le site du (...) suite

Première réponse en ligne d’une entreprise à un marché public ardéchois
Depuis le 1er janvier 2005, les collectivités doivent savoir recevoir les offres des entreprises à leurs marchés publics par la voie électronique.
Problème : les entreprises n’utilisaient pas cette possibilité. C’est aujourd’hui fini : la première offre électronique à un marché public est parvenue à la mairie de Vion.
On dirait qu’ils l’ont fait exprès ! C’est en effet à la mairie du président du Sivu des Inforoutes de l’Ardèche, Maurice Quinkal, qu’est parvenue la première offre électronique d’une entreprise à un marché dématérialisé par le Sivu sur la plateforme achatpublic.com. L’appel d’offres ouvert de la commune de Vion concernait un marché d’assainissement et de station d’épuration. (...) suite

Recensement de la commande publique
Comment informer l’observatoire de l’achat public ? La législation impose de communiquer à l’observatoire de l’achat public les informations relatives aux achats publics.
LE DECRET 2006-1071 du 28 août 2006.
L’arrêté du 11 décembre 2006 précise comment doit être réalisé ce recensement.
Arrêté du 22 octobre 2007 si le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007. Les mots : « 4 000 à 90 000 euros hors taxes » sont remplacés par (...) suite

Liste des marchés publics conclus l’année précédente
Le Code des Marchés Publics stipule que la liste des marchés publics conclus l’année précédente doit être publiée avant fin mars. Cette liste doit comporter un certain nombre d’indications, et classer les marchés suivant des rubriques précises.
Si vous souhaitez satisfaire à cette obligation, le Sivu des Inforoutes vous permet de régulariser la situation très rapidement, en mettant gratuitement à votre disposition un espace approprié sur le site web dédié aux marchés publics de l’Ardèche. (La publication sur un site web est (...) suite

Textes d’applications du code des marchés 2006
Le Code 2006
CODE 2006 : Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics ... Abrogée par la Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Plus d’informations sur l’entrée en vigueur de ce code
J.O n° 199 du 29 août 2006
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en (...) suite

Code des Marchés Publics 2006
Le "Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics" a été publié au Journal officiel du 4 août 2006.
Il était accompagné de la Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics
Ce nouveau code est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2006
Plus d’informations sur le site du MINEFI, en particulier :
Un tableau de correspondance entre le code des marchés publics 2006 et le code des marchés publics 2004
Le Code des marchés publics 2006 : version consolidée applicable (...) suite

Textes de loi des Marchés antérieurs au Code 2006
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique
Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 relatif aux enchères électroniques (*)Abrogé !
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 relatif à la dématérialisation des procédures (*)Abrogé !
Le Code des Marchés Publics 2004 (*)Obsolète !
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. (*)Abrogé, à l’exception des dispositions de son article 5, (...) suite

Calcul du délai franc d’un Marché Public
Lors de la passation d’un marché public, comment connaître par exemple la date limite de remise des plis, ou la date d’envoi à la publication...
Ce petit utilitaire devrait vous simplifier la tâche.
Il est accompagné du tableau des délais à prendre en compte en fonction de la procédure choisie pour le marché. suite

Marchés Publics Formalisés en cours
Liste des marchés publics en cours sur achatpublic.com
(Les marchés publiés ci-dessus le sont par les collectivités ayant choisi le Sivu des Inforoutes comme partenaire pour leurs opérations de dématérialisation des marchés publics) suite

Sites web sur les Marchés Publics
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
BERCY Collectivités Locales
Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP)
Système d’information pour les marchés publics européens
TED (Tenders Electronic Daily)
Les Marchés Publics sur le site des Inforoutes de l’Ardèche
Le code (2006) des Marchés Publics sur le site de Legifrance
Le portail des marchés publics
Base de jurisprudence du Conseil d’Etat
Mission pour les Echanges (...) suite

Lexique des Marchés Publics
AAPC Avis d’Appel Public à la Concurrence
AC Autorité de certification
ADAE Agence pour le Développement de l’Administration Electronique
ADELE ADministration ELEctronique 2004/2007
AE Acte d’Engagement
AMP Accord sur les Marchés Publics (OMC, le 15 avril 1994, idem AGP)
AO Appel d’Offres
AOO Appel d’Offres Ouvert
AOP Appel d’Offres sur Performances
AOR Appel d’Offres Restreint
BALO Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
BOAMP Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
CAO (...) suite