.: Contrôle de légalité :.

Le contrôle de légalité simplifié
Lors du conseil des ministres du 16 novembre 2009, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité.
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Conseil des ministres du 16 novembre 2009
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de (...) suite

Etat du dispositif ACTES au 12/09/2008
Etat du dispositif ACTES au 12/09/2008 (Site portail de la modernisation de l’Etat)
Circulaire NOR INT/B/08/00141/C du 22 juillet 2008 aux préfets de région et préfets de département relative à la contribution du programme ACTES à la modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire suite

Sites Web du Contrôle de Légalité
Le contrôle de Légalité - Ministère de l’intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales
Opérateurs positionnés sur la dématérialisation du transfert des actes au contrôle de légalité FAST de la CDC CEE Caisse des Dépôts et Consignations
iXBus de SRCI
OK-ACTES de OMNIKLES
S2LOW de ADULLACT : Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l’Administration et les Collectivités Territoriales
XLégales de FORSUP
ADEP : Association pour le Développement des (...) suite

Réunions d’information sur la dématérialisation du contrôle de légalité
En juillet 2006, le Sivu a invité les secrétaires de mairies et les élus à plusieurs réunions d’information sur la dématérialisation du contrôle de légalité
La première réunion s’est tenue le 5 juillet à Saint-Julien en Saint-Alban en présence du maire de la commune, M. Vercasson. Sept secrétaires de mairie ou attachées de collectivités du centre-Ardèche avaient fait le déplacement, ainsi que le président de l’AGEDI, M. Martin, accompagné d’une formatrice.
Le 7 juillet c’était au tour des collectivités de la région d’Aubenas. Accueillie (...) suite

La dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité
Le contrôle de légalité Basé sur l’article 72 de la Constitution, il porte sur les actes (arrêtés, délibérations... ) créés par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics (notamment les EPCI).
Selon sa localisation et sa nature, la collectivité transmet les actes soit à la préfecture, la sous-préfecture, ou au SGAR (Secrétariat Général de l’Administration Régionale) afin que les agents du ministère puissent vérifier si les actes sont conformes au droit.
Voir le site de la (...) suite

Dématérialisation du contrôle de légalité : Dispense de déclaration
2 Mars 2006
La CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements concernés par la dématérialisation du contrôle de légalité (transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité entre les collectivités territoriales et les préfectures)
Plus d’informations sur le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) suite